Action collective de clients canadiens de 23andMe en matière de respect de la vie privée

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Documents

Avis d'approbation de règlement et processus de réclamation (Avis détaillé)
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Avis d'approbation de règlement et processus de réclamation (Avis simplifié)
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Plan de règlement
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Formulaire de réclamation
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Ordonnance d'approbation du règlement (en anglais seulement)
17 février 2026
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Ordonnance approuvant les honoraires d'avocat et autres dépenses (en anglais seulement)
17 février 2026
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Avis de règlement proposé (Avis détaillé)
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Avis de règlement proposé (Avis simplifié)
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Ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique reconnaissant l'approbation préliminaire du règlement par la cour américaine (en anglais seulement)
27 novembre 2025
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Addendum à l'Entente de règlement canadienne (en anglais seulement)
24 novembre 2025
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Ordonnance préliminaire approuvant le règlement canadien 23andMe (en anglais seulement)
02 octobre 2025
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Entente de règlement modifiée (en anglais seulement)
05 septembre 2025
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Entente de règlement canadienne (en anglais seulement)
12 août 2025
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