FORMULAIRE DE RÉCLAMATION POUR LE CANADA

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS ET MARCHE À SUIVRE

1. Seules les personnes qui correspondent à la définition suivante peuvent déposer un formulaire de réclamation :

   toute personne qui (i) a été cliente de 23andMe du 1er mai 2023 au 1er octobre 2023 inclusivement (la « période visée par l’incident de cybersécurité »); (ii) résidait au Canada pendant la période visée par l’incident de cybersécurité; et (iii) a reçu de 23andMe un avis l’informant que ses données personnelles avaient été compromises dans le cadre de l’incident de cybersécurité;

   («groupe canadien de l’action collective en matière de fuite de données » ou « membres du groupe canadien de l'action collective en matière de fuite de données »).

2. Pour être admissible à un dédommagement, tout membre du groupe canadien de l’action collective en matière de fuite de données doit remplir et déposer le formulaire canadien de réclamation et fournir les pièces justificatives nécessaires lorsqu’il s’agit d’une réclamation extraordinaire admissible, au plus tard le 25 juin 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique (« réclamants canadiens admissibles »).

3. Les réclamants canadiens admissibles peuvent demander un dédommagement au moyen du formulaire de réclamation dans deux situations :

   1. Réclamations extraordinaires admissibles :

      Chaque réclamant admissible peut demander qu'on lui rembourse jusqu'à concurrence de 2 500 $CA en compensation de dépenses documentées et non remboursées, engagées entre le 1er octobre 2023 et le 31 mars 2024 et en lien direct avec l'incident de cybersécurité dans l'un ou l'autre des cas suivants :

      1. frais non remboursés liés à l'achat d'un dispositif de sécurité ou de surveillance;
      2. frais non remboursés liés à une consultation ou à un traitement en santé mentale;
      3. toute autre dépense documentée et non remboursée qui, selon l'administrateur des réclamations, découle directement de l'incident de cybersécurité.

      Pour que sa réclamation soit considérée comme étant une réclamation extraordinaire admissible, le réclamant admissible doit fournir toute documentation confirmant que les frais ont été engagés, et ce, dans la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 31 mars 2024, inclusivement.

   2. Réclamations ordinaires admissibles : Chaque réclamant canadien admissible peut déposer un formulaire de réclamation pour un dédommagement qui ne s’inscrit pas dans le cadre des réclamations extraordinaires admissibles, et ce, sans avoir à l’accompagner de pièces justificatives. Toutes les réclamations déposées par des réclamants canadiens admissibles seront étudiées en vue d’un dédommagement.
4. Tous les paiements seront délivrés en devises canadiennes.